Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la société ORTHO EDITION, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 542.300,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 429 649 510, dont le siège social est situé 34 rue Lamendin - 62330 ISBERGUES, et le siège administratif est situé 78 rue Jean Jaurès - 62330 ISBERGUES, et ses clients (ci-après désignés les « Clients »).
N°TVA Intercommunautaire : FR 29 429649510
Contact : contact@orthoedition.com
Tél : +33 (0)3 21 61 94 94
ORTHO EDITION est une maison d'édition de matériel, jeux, logiciels et ouvrages pour la pratique professionnelle de l'orthophonie.
ORTHO EDITION et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie » sans solidarité entre elles.
ARTICLE 1 – Définitions
Les mots et expressions définis dans les présentes CGV ont le sens défini ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels applicables à la relation entre le Client et ORTHO EDITION, et incluant en toutes circonstances les présentes CGV et la Politique de Confidentialité, et en cas d’achat ou de souscription à un Logiciel ou à la Plateforme, les Conditions Générales de Services ;
- Données : désigne toutes les informations ou données de toute nature, téléchargées, soumises ou autrement fournies par l’Utilisateur par le biais de l'utilisation de la Plateforme, en ce compris, mais sans s'y limiter, les Données Personnelles ;
- Donnée Personnelle : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, dans les conditions définies par les dispositions applicables ;
- Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins), et de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
- Patient : désigne toute personne, mineure ou majeure, faisant l’objet de soins, et dont les Données Personnelles peuvent être traitées par l’Utilisateur ;
- Personne Concernée : désigne toute personne, en ce compris le Patient de l’Utilisateur, qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par le biais d’un identifiant (par exemple, un nom, ou un numéro d’identification) ou d’un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
- Logiciel ou Plateforme : désigne toute solution logicielle disponible en téléchargement ou en mode SaaS, éditée ou exploitée par ORTHO EDITION qui en concède des licences d’utilisation au Client, dans les conditions définies au Contrat liant le Client et ORTHO EDITION, ainsi que l’ensemble du contenu créé dont, notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;
- Produits : désignent le matériel, les jeux, les ouvrages et les outils d’évaluation, adaptés à l’exercice professionnel de l’orthophonie et proposés par ORTHO EDITION au Client.
- Informations de connexion : désignent les Données permettant à l’Utilisateur d’accéder à son compte et à la Plateforme, composées d’une adresse e-mail et d’un mot de passe ;
- Utilisateur : désigne la personne physique bénéficiant de l’autorisation d’accéder et d’utiliser les Services. Le Client désigne le ou les Utilisateurs autorisés à accéder aux Services, et les désigne auprès d’ORTHO EDITION, notamment pour les souscriptions de licences correspondantes ;
- Règlementation applicable : désigne toutes les lois et réglementations relatives à la protection des données personnelles applicables aux présentes (y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée) ;
- Salon : désigne la vente des Produits hors du Site, lors de congrès ou de marchés logopédiques par exemple ;
- Service(s) : désigne tout service proposé par ORTHO EDITION, en ce compris la fourniture des Logiciels et l’accès à la Plateforme, et plus généralement, toutes les fonctions, installations, utilisations, informations, support, maintenance ou tous autres services fournis par ORTHO EDITION au Client.
ARTICLE 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes de Produits et Services, y compris les Logiciels ou la Plateforme, fournis par ORTHO EDITION.
Toute commande effectuée sur le site accessible à l’URL www.orthoedition.com (ci-après le « Site ») par correspondance, grâce au catalogue papier « Ortho édition – Le catalogue », ou en Salon implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Elles définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits ORTHO EDITION au Client et sa souscription aux Services, réalisées sur le Site ou par correspondance., et constituent une partie du Contrat régissant les relations entre le Client et ORTHO EDITION.
Par conséquent, le Client déclare avoir pris connaissance du présent document.
Les présentes CGV sont les seules applicables à l’exclusion de toutes conditions émanant du Client, notamment toute condition d’achat, sauf acceptation expresse, écrite et préalable d’ORTHO EDITION.
Les présentes CGV s’appliquent tant aux Produits et Services directement commandés à ORTHO EDITION qu’à ceux vendus par des distributeurs de ORTHO EDITION.
ARTICLE 3 - Commande
Le Client qui souhaite bénéficier des Produits et Services proposés par ORTHO EDITION, et après avoir pris connaissance du tarif en vigueur, pourra i) procéder à l’achat sur le Site, des Produits et Services sélectionnés dans les conditions définies aux présentes, ou ii) formaliser un bon de commande définissant le type de Produit et Services, la référence, les quantités et le prix qu’il adressera à ORTHO EDITION dans les conditions prévues au catalogue.
Dans tous les cas, toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, de la Politique de Confidentialité, ainsi que des Conditions Générales de Service (ci-après «CGS ») lorsqu’elles sont applicables.
Tout nouveau Client devra préalablement remplir le formulaire de demande d’ouverture de nouveau compte, et ce quel que soit le mode de commande qu’il aura choisi.
1/ Offre Client
Le Client professionnel qui justifie de sa qualité d’orthophoniste, en renseignant son numéro professionnel, pourra commander l’intégralité des Produits et Services proposés par ORTHO EDITION, en bénéficiant d’une exclusivité sur les Produits qualifiés de « PRODUITS D’EVALUATION ».
L’étudiant en orthophonie pourra également bénéficier de ladite offre exclusive, s’il justifie de sa qualité auprès d’ORTHO EDITION, notamment par la présentation d’une carte d’étudiant personnelle en cours de validité.
Tout autre Client professionnel exerçant une activité de santé autre que l’orthophonie et qui souhaiterait commander des Produits à ORTHO EDITION et bénéficier de ladite offre exclusive, devra renseigner sa qualité en la précisant dans la case « Profession de Santé » lors de la commande.
Rentre dans la catégorie « autre », tout professionnel qui, dans le cadre de ses fonctions, n’exécute pas d’actes de diagnostic et de rééducation constituant un traitement des anomalies de nature pathologique, de la voix, de la parole et du langage oral ou écrit.
En tout état de cause, les Clients professionnels devront indiquer avec précision leurs titres et qualifications à utiliser les Produits et Services faisant l’objet d’une vente exclusive.
Ces documents pourront être transmis par courrier, voie électronique, ou renseignés directement sur le Site lors de la commande par renseignement dans la case « Autre : préciser ».
2/ Modalités de la commande
Le Client dispose de la possibilité de passer sa commande directement sur le Site. Le mode de règlement disponible dans ce cas est le paiement sécurisé par carte bancaire.
Il a aussi la faculté de commander des Produits en adressant un bon de commande disponible sur le site, ou sur papier libre, en précisant de manière claire et précise l’adresse de livraison des Produits commandés.
La commande peut également être passée par téléphone auprès d’un contact de la société ORTHO EDITION au numéro suivant : 03 21 61 94 94, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Dans les cas de vente à distance, le paiement pourra être fait par chèque libellé à l’ordre de « ORTHO EDITION », ou par virement bancaire aux coordonnées précisées à l’article 8 des présentes. L’envoi des Produits et Services commandés sera alors conditionné au parfait encaissement des sommes dues.
3/ Souscription aux Services
Lorsque le Client souhaite souscrire aux Services proposés par ORTHO EDITION, il sera soumis aux conditions tarifaires, s’agissant de l’achat du matériel éventuellement associé à l’obtention d’une licence, qui ouvrira droit à un accès au Logiciel ou à la Plateforme.
La souscription à une licence d’utilisation nominative de la partie Logicielle est réalisée pour la durée d’abonnement souscrite par le Client lors de la passation de la commande, conformément aux modalités définies dans les CGS applicables.
La licence est personnelle et est souscrite par le Client pour le compte d’un Utilisateur nommément désigné.
Le Client qui souhaite disposer de plusieurs accès aux Services, pour le compte d’un ou de plusieurs Utilisateur(s) supplémentaire(s), devra souscrire à des licences additionnelles associées, payables dans les mêmes conditions.
Les Services sont soumis aux CGS
4/ Refus de commande
En tout état de cause, ORTHO EDITION se réserve le droit de refuser toute commande dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant sa réception, sans avoir à en justifier la raison auprès du Client.
ARTICLE 4 - Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou, à défaut, à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
ARTICLE 5 - Conditions d’utilisation des Produits et Services
Le test ou le matériel de rééducation notamment, sont des outils professionnels destinés au Client et Utilisateurs habilités, afin de veiller à les employer dans leur version originale et dans leur globalité, afin que leur soient conservées toute leur validité et pertinence.
ORTHO EDITION propose également des tests, jeux et matériels de rééducation sous forme de batteries, incluant une partie papier et une partie Logicielle.
Cette partie Logicielle fait l’objet d’une concession de licence. Cette licence octroie au Client un droit d’exploitation personnel, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et non cessible dans les conditions définies aux CGS. ORTHO EDITION reste titulaire exclusif de tous les droits sur le Logiciel, en ce compris les Droits de Propriété Intellectuelle.
Par conséquent, ORTHO EDITION interdit expressément au Client de céder, à titre gratuit ou onéreux, les droits attachés à la licence octroyée par ORTHO EDITION.
En outre, le Client s’interdit de concéder des sous-licences à des tiers.
En cas de non-respect des conditions applicables aux Logiciels, ORTHO EDITION pourra résilier de plein droit et sans indemnité la licence concédée à effet immédiat.
En revanche, ORTHO EDITION admet la cession par le Client initial de la partie papier des Produits, sans pour autant que cela ouvre un quelconque droit pour le tiers acquéreur de prétendre à un accès à la partie Logicielle dudit Produit, objet de la licence.
Pour plus d’informations sur les conditions d’utilisation des Services, veuillez-vous reporter aux CGS (https://www.orthoedition.com/cgs.html).
ARTICLE 6 - Disponibilité des Produits
Dans le cas d’une indisponibilité partielle et momentanée de Produits ou Services après passation de la commande, le Client recevra dans le respect des délais de livraison standards les autres Produits ou Services disponibles de sa commande. La facture fera alors mention de la livraison différée du Produit ou Service indisponible momentanément, qui ne fera engager aucun frais supplémentaire au Client.
Dans le cas d’une indisponibilité partielle définitive de Produits ou Services après passation de commande, le Client recevra dans le respect des délais de livraison standards, les autres Produits de sa commande disponibles. La facture fera alors mention de l’indisponibilité définitive du produit.
ARTICLE 7 – Prix
Le prix (hors frais de livraison) de chaque Produit et Service figurant sur le Site et sur le catalogue papier, ainsi que celui des différentes modalités d’abonnement afférentes proposées est indiqué en euros, toutes charges comprises (TTC) applicables en France.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des Produits et Services affichés sur le Site, ainsi que celui des abonnements associés s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres Services optionnels, souscrits par le Client (qui sont comptabilisés en supplément).
Les tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau devis, ou au jour de sa mise à jour sur le Site.
Pour les commandes passées sur le Site ou par le catalogue papier à destination de l’étranger, la détaxe à l’exportation est calculée et appliquée lorsque le Client valide la commande.
Les factures sont adressées par courrier postal à l’adresse indiquée au moment de la commande, dans le colis d’envoi des Produits commandés.
Lorsque le Client a uniquement souscrit à des Services, ORTHO EDITION procède à l’envoi de la facture correspondante par e-mail à l’adresse mentionnée sur le bon de commande ou sur le devis retourné signé par le Client.
En tout état de cause, ORTHO EDITION met également les factures à disposition du Client via son espace personnel en ligne, sur le Site.
En cas de livraison partielle, notamment lorsqu’une partie des Produits commandés sont en rupture de stock, les factures seront émises sur la base des quantités et du prix unitaire des Produits et Services commandés, et la totalité du montant de la commande sera encaissée, ce que le Client accepte expressément.
ARTICLE 8 – Modalités et délais de paiement
8.1 Modalités de paiement
- Par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire (VISA ou MASTER CARD) s’effectue directement sur le Site grâce au module de paiement intégré.
Le paiement par carte bancaire permet un traitement immédiat de la commande et s’effectue via une zone 100% sécurisée sur le serveur de la BNP, conformément aux conditions accessibles au lien suivant : https://www.axepta.be/fr/cgu/
Lorsque la commande est effectuée par courrier postal ou par téléphone, le Client communique ses coordonnées bancaires auprès du conseiller enregistrant sa commande.
En cas d’impossibilité de débit de la carte bancaire, le Client sera contacté par le service client ORTHO EDITION par téléphone ou tout autre moyen si le numéro de téléphone indiqué est erroné.
Les formules d’abonnement aux Logiciels sont payables exclusivement par carte bancaire via la Site.
- Par chèque
Le chèque bancaire ou postal correspondant au montant de la commande devra être libellé à l’ordre de la société ORTHO EDITION.
Pour toute commande d’un montant supérieur à trois cents (300) euros, le Client pourra fractionner son paiement en joignant 3 chèques datés du jour où ils sont signés. La société ORTHO EDITION déposera en banque le premier chèque à la date de commande. Les deux autres seront déposés à la fin des deux mois suivants.
La société ORTHO EDITION ne procédera à l’expédition de la commande qu’à condition que le montant du chèque reçu corresponde au paiement intégral de la commande.
En cas de différentiel ou d’anomalie, le Client sera contacté par le service client, par téléphone (ou tout autre moyen de communication si le numéro de téléphone n’a pas été indiqué ou est erroné).
- Par virement bancaire
Tout paiement effectué par virement devra être fait sur l’un des comptes de la société ORTHO EDITION, dont les coordonnées sont :
- Pour la France
Code banque : 10278
Code guichet : 02603
N° de compte : 00020493345
Clé RIB : 34
Domiciliation : CCM Aire-sur-la-Lys, 17 rue Roger Salengro 62330 ISBERGUES
Code IBAN : FR76 1027 8026 0300 0204 9334 534
Code BIC : CMCIFR2A
- Pour la Belgique
Domiciliation : BNP PARISPAS FORTIS
IBAN : BE 65 0054 3605 4596
8.2 Paiement à la réception
Sous certaines conditions qui lui seront précisées par ORTHO EDITION, le Client, lorsqu’il a la qualité d’établissement de santé, dispose de la possibilité d’effectuer son paiement lors de la réception de sa commande.
Cette offre est uniquement valable pour les Produits.
Dans une telle hypothèse, il devra, lors de l’envoi de son paiement, rappeler le numéro de sa facture, afin de pouvoir clairement identifier la commande, objet du paiement.
8.3 Paiement des échéances de l’abonnement
Le montant de l’abonnement correspond au nombre de licences souscrites pour le nombre d’Utilisateurs autorisés du Client.Lorsque le Client sélectionne la formule d’abonnement mensuelle sans engagement, le paiement total du prix est exigible à la commande. A défaut de résiliation dans les conditions précisées aux CGS, l’abonnement fait l’objet d’un renouvellement automatique chaque mois. Dans ce cadre, chaque échéance fait l’objet d’un prélèvement mensuel à l’aide des renseignements bancaires transmis par le Client.
Lorsque le Client sélectionne la formule d’abonnement avec un engagement d’un an ou de deux ans, le paiement total du prix pour la durée d’abonnement est exigible à la commande. A défaut de résiliation au terme de la durée d’engagement dans les conditions prévues aux CGS, l’abonnement d’un an fait l’objet d’un renouvellement automatique tous les ans, et l’abonnement de deux ans d’un renouvellement automatique tous les deux ans. [KP1]
Le Client s’engage, quelle que soit la formule d’abonnement souscrite, à permettre le prélèvement du prix par ORTHO EDITION en fournissant des informations de paiement correctes et à jour. En cas d’expiration de sa carte bancaire, le Client s’engage à communiquer à ORTHO EDITION les informations mises à jour de sa nouvelle carte pour permettre les prélèvements.
ORTHO EDITION adresse au Client un premier mail l’informant de la date prochaine d’expiration de sa carte bancaire 30 jours avant cette date puis un second mail de rappel 7 jours avant cette date.
A défaut de mise à jour des informations requises, ORTHO EDITION se réserve le droit de stopper immédiatement l’accès à la Plateforme.
8.4 Retard de paiement
Toute somme non payée à échéance entraînera l’application de pénalités de retard dont le taux est égal au taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points de pourcentage, qui seront automatiquement et de plein droit, acquises à ORTHO EDITION, sans formalité ni mise en demeure préalable.
Ces pénalités commencent à courir dès le lendemain de la date limite de règlement.
En cas de retard de paiement, ORTHO EDITION pourra suspendre ou annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. En cas de non-paiement à échéance des abonnements à un Service, ce Service pourra être suspendu de plein droit par ORTHO EDITION sans information préalable du Client.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros, sera due par facture, de plein droit et sans notification préalable, par ORTHO EDITION en cas de retard de paiement.
ARTICLE 9 - Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le +33 (0)3 21 61 94 94.
ARTICLE 10 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ORTHO EDITION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 11 - Réserve de propriété et défaut de paiement
Les Produits et Services visés dans le bon de commande et la facture demeureront la propriété d’ORTHO EDITION jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client, nonobstant l'acceptation de tout effet de commerce. Le Client s'interdit de disposer des Produits et Services de quelque manière que ce soit, jusqu'à l'accomplissement de cette condition.
Ainsi, tout Produit ou Service présentement commandé à la société ORTHO EDITION et dont le paiement prévu à réception n’aurait pas été réalisé ou même partiellement réalisé par le Client, restera de la propriété pleine et entière de la société ORTHO EDITION qui se réserve le droit, après avoir exigé le paiement intégral, de revendiquer les Produits et Services non acquittés par le Client.
Le défaut de paiement entraînera la résolution de plein droit de la vente sans qu’une mise en demeure préalable soit adressée au Client.
Lorsque le Client opte pour un échelonnement de son paiement, le défaut d’une seule de ces échéances entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des échéances et ce, sans mise en demeure préalable.
Il en sera de même pour les Logiciels concédés en licence, nonobstant l’absence de transfert de propriété.
En cas de revente des Produits et Services en violation de la présente clause, ORTHO EDITION se réserve le droit de réclamer auprès du sous-acquéreur le paiement du prix de revente à hauteur du prix de vente dû par le Client à ORTHO EDITION.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente clause, les sommes encaissées par ORTHO EDITION lui resteront acquises à titre de dommages et intérêts dans la limite de trente (30) pour cent du prix du Produit et/ou Service considéré.
ARTICLE 12 - Frais d’expédition
Pour toute commande passée depuis un pays de l’Union européenne ou de Suisse, les frais de port sont de huit (8) euros, dans le cas où le montant de la commande ne dépasse pas quatre-vingt (80) euros.
L’envoi en Mondial Relay s’élève à Cinq (5) euros.
À partir de 80 €, les livraisons en Mondial Relay et Colissimo sont offertes.
Pour toute commande à destination d’un pays situé en dehors de l’Union européenne ou des DOM-TOM, des frais de port sont calculés au réel et feront l’objet d’un devis distinct soumis à la validation du Client.
Les frais correspondants aux envois de CD-Rom ou DVD-Rom sont offerts par ORTHO EDITION.
ARTICLE 13 - Modalités et délais de livraison
Les commandes sont généralement traitées dans un délai d’environ un (1) à deux (2) jour(s) ouvrable(s) à compter de la date de réception de la commande et sont expédiées par la Poste ou par transporteur si la commande le nécessite.
Le mode de livraison est déterminé selon le poids et le volume des Produits et Services commandés par le Client.
Dans le cas d’une expédition par la Poste, et lorsqu’ORTHO EDITION est en possession de l’adresse e-mail du Client, ce dernier est informé du départ de sa commande par l’envoi d’un e-mail avec la mention du numéro de commande et Services expédiés et informant du numéro permettant le suivi du colis sur le site www.coliposte.fr.
La réception du colis se fait en principe dans un délai de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés pour la France, et suit les mêmes conditions de réception de tout pli pris en charge par la Poste.
Dans le cas d’une expédition par transporteur, le Client est informé de ce départ par un e-mail avec la mention du numéro de commande. Il faut en principe compter un (1) à trois (3) jour(s) ouvré(s) pour être livré de la commande, ces délais restant indicatifs.
En tout état de cause, ORTHO EDITION ne pourra être tenue responsable des délais et des conditions d’acheminement. Les délais mentionnés ne le sont qu’à titre indicatif.
ARTICLE 14 - Satisfait ou Remboursé (hors Produits numériques et Plateforme)
Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter du jour de la réception de la commande pour contrôler le contenu de sa commande et vérifier si celle-ci correspond à ses attentes.
Si le Client n’est pas satisfait d’un Produit physique commandé, pour quelque raison que ce soit, il devra, dans un premier temps, adresser une demande par e-mail à l’adresse suivante contact@orthoedition.com, en indiquant son nom, le numéro de la facture et préciser le motif du renvoi.
Après acceptation par la société ORTHO EDITION, le Client devra retourner le Produit en parfait état, dans son emballage d’origine, en l’accompagnant d’une copie de la facture, sous peine de non-remboursement, à l’adresse suivante : EURL ORTHO EDITION, 78 rue Jean Jaurès - 62330 ISBERGUES.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Client peut, sous réserve des stocks disponibles, choisir entre les modalités suivantes :
- réexpédition d’un nouveau Produit,
- remboursement du Produit.
Le remboursement du prix perçu, dont le Client se sera acquitté pour l’obtention du bien, sera effectué dans un délai de quinze (15) jours par la société ORTHO EDITION, à compter de la réception du produit accompagné de la facture.
Cette faculté de remboursement n’est offerte au Client que dans le cadre de la vente de Produits physiques.
ARTICLE 15 - Résiliation des Services
Chacune des Parties pourra librement résilier la ou les licence(s) souscrite(s) dans le cadre d’un abonnement illimité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, moyennant le respect d’un délai de préavis minimum de trois (3) mois.
Pendant le délai de préavis, le Client conservera un accès normal aux Services.
Pour plus de détails concernant la résiliation des Services, notamment concernant les abonnements à durée déterminée, le Client est invité à se référer aux CGS applicables.
ARTICLE 16 – Contestations
Pour toute réclamation relative à la commande ou aux Produits et Services, le Client devra prendre contact avec le service client de ORTHO EDITION, par téléphone, au numéro et aux horaires figurant dans l’article « COMMANDE » ou via un formulaire de contact directement disponible sur le Site.
ARTICLE 17 - Responsabilité
ORTHO EDITION est responsable du seul dommage direct causé par les Produits et Services fournis par ses soins, dans la double limite du préjudice effectivement subi par le Client du fait des Produits et Services vendus ou souscrits. Tout préjudice matériel, commercial et du manque à gagner, y compris la perte de Données et la perte d’exploitation, est expressément exclu du préjudice indemnisable.
De même, la responsabilité d’ORTHO EDITION ne pourra pas être engagée en cas de réclamation de tiers dirigée contre le Client, ou de réclamation du Client contre les Produits et Services fournis par ORTHO EDITION, directement ou par l’intermédiaire de tout tiers.
Si la responsabilité d’ORTHO EDITION était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre du Contrat, le montant total des indemnités ne pourrait dépasser le montant total des sommes effectivement réglées par le Client au titre des Produits vendus et/ou Services fournis dans les douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité d’ORTHO EDITION.
Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation de la Plateforme et des Services par les Utilisateurs désignés par ses soins.
ARTICLE 18 - Force majeure
Les cas de force majeure, tels que définis à l’article 1218 du Code civil et interprétés par la jurisprudence applicable, suspendent les obligations des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations au titre du Contrat, et s’en justifier auprès de celle-ci.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours.
Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu par ORTHO EDITION et son Client pourrait être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des Parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat.
ARTICLE 19 - Propriété Intellectuelle
1/ Contenu du Site
Le contenu éditorial, texte, image animée ou non, composant le Site ainsi que le catalogue papier sont de la propriété de la société ORTHO ÉDITION. Toute reproduction totale ou partielle du Site ou du catalogue papier est interdite sans autorisation expresse et préalable de la société ORTHO ÉDITION. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
2/ Propriété intellectuelle des Produits et Services et droit d’accès PDF
ORTHO EDITION est titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Produits et Services disponibles sur son Site et son catalogue, en ce compris la version PDF des Produits commandés le cas échéant. Les droits d’accès et de téléchargement au(x) document(s) PDF associé(s) au Produit ou Service commandé sont intuitu personae. En conséquence, la vente ultérieure d’un Produit par le Client n’entraînera pas d’obligation pour ORTHO EDITION de garantir un droit d’accès PDF au tiers acquéreur, même dans le cas où ce dernier est un client de ORTHO EDITION.
L’achat des Produits incluant un ou plusieurs documents PDF, accorde au Client un droit de consultation et d’impression personnel de ces PDF, accessibles depuis son espace personnel en ligne. En revanche, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, la diffusion et la reproduction de ces documents, sous quelque format et à quelque fin que soit, est strictement interdite.
Article 20 – Protection des Données Personnelles
ORTHO EDITION, en tant que Responsable de traitement, est susceptible de traiter les Données Personnelles fournies ou rendues accessibles par le Client sur le Site et/ou la Plateforme.
Plus particulièrement, les Données Personnelles seront traitées par ORTHO EDITION pour :
- exécuter les prestations et les obligations contractuelles conformément au Contrat,
- traiter la commande du Client et établir les factures,
- gérer la relation commerciale entre ORTHO EDITION et le Client,
- mener les opérations relatives au suivi de la relation avec le Client,
- gérer les impayés et les litiges,
- améliorer les Produits et Services fournis par ORTHO EDITION.
ORTHO EDITION, en tant que Sous-traitant, est susceptible de traiter les Données Personnelles des Patients, renseignées par le Client, Responsable de traitement.
Ces traitements concernent notamment les Données Personnelles des Patients du Client renseignées sur la Plateforme.
ORTHO EDITION s’engage à respecter l’ensemble des obligations lui incombant en application de la Règlementation applicable, pour les Données Personnelles qui lui sont transmises par le Client ou auxquelles il a accès.
Pour plus d’informations sur le traitement des Données Personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité de ORTHO EDITION (https://www.orthoedition.com/protection-des-donnees.html), accessible librement sur le Site.
ARTICLE 21 – Cession
ORTHO EDITION se réserve le droit de céder tout ou partie des commandes, de ses droits de recevoir paiement ou ses droits sur les Produits et Services, étant entendu que les obligations d’ORTHO EDITION à l’égard du Client ne peuvent s’en trouver diminuées.
ARTICLE 22 – Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 23 - Invalidité partielle
Si l'une quelconque des dispositions du Contrat se révèle être nulle, illégale ou inapplicable, cette disposition sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres dispositions.
ARTICLE 24 - Juridiction compétente et loi applicable
Les présentes CGV, ainsi que toutes ventes de Produits ou fournitures de Services qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sont soumises à la loi française.
En cas de contestation ou litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la Commande et/ou des présentes CGV et/ou des Contrats conclus avec le Client, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Douai.
L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d’un appel en garantie, d'une action au fond ou d'un référé ainsi qu’en cas de pluralité de défendeurs.
