Conditions générales de service
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») régissent les relations entre la société ORTHO EDITION, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 542.300,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 429 649 510, dont le siège social est situé 34 rue Lamendin - 62330 ISBERGUES, et le siège administratif est situé 78 rue Jean Jaurès - 62330 ISBERGUES, et ses clients (ci-après désignés les « Clients ») pour la fourniture des Services.
Les présentes CGS ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités, et conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des services associés (ci-après désignés les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations de tout Client et Utilisateur, en complément des dispositions contenues dans les CGV qui demeurent pleinement applicables.
Le Client est informé qu’il ne peut bénéficier des Services que sous réserve de l’acceptation pleine et entière des CGV et des présentes CGS.
ORTHO EDITION se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGS et de faire évoluer à tout moment les Services proposés.
Les modifications des CGS sont opposables à compter de leur mise en ligne sur le Site www.orthoedition.com, la version des CGS applicable étant celle figurant en ligne sur le Site et sur la Plateforme au moment de ladite utilisation.
C’est pourquoi il est conseillé aux Clients et Utilisateurs de consulter régulièrement les CGS, afin de se référer à la dernière version en vigueur.
ARTICLE 1 - Définitions
Les mots et expressions définis dans les CGV et la Politique de Confidentialité auront le sens donné dans ces documents. Les présentes CGS constituent, avec les CGV et la Politique de Confidentialité, le Contrat liant les Parties.
ARTICLE 2 - Description des Services
ORTHO EDITION offre une large gamme de matériel, jeux et ouvrages pour l'exercice professionnel de l'orthophonie.
Certains des Produits commercialisés par ORTHO EDITION sont dotés d’une documentation papier, de petits matériels et d’un format dématérialisé.
Ce dernier ouvre droit à un accès informatisé à une Plateforme dont les Services sont opérés par ORTHO EDITION.
Certains Produits commercialisés par ORTHO EDITION ne comprennent qu’un support informatique avec saisie d’un numéro de licence pour création d’un compte afin d’accéder à la Plateforme.
La Plateforme est un programme permettant notamment :
- de se connecter avec ses Informations de connexion personnelles afin d’accéder à son tableau de bord ;
- de créer des fiches « Patients » et de collecter des informations les concernant ;
- de suivre l’historique des bilans et/ou des épreuves de chacun des Patients du Client ou de l’Utilisateur ;
- d’accéder et de télécharger des documents permettant de tester ou d’évaluer un Patient du Client ou de l’Utilisateur ;
- d’accéder à des contenus audios et vidéos et pdf ;
- de consulter des articles ;
- etc.
ARTICLE 3 - Accès à la Plateforme
L’inscription et l’accès à la Plateforme sont conditionnés à l’obtention d’un numéro de licence d’utilisation nominatif délivré par ORTHO EDITION à la suite de l’achat par le Client d’un Produit ou Service ouvrant droit audit accès.
Le Client désigne l’Utilisateur de ladite licence.
L’accès à la Plateforme est réservé aux Clients justifiant des qualifications et habilitations professionnelles nécessaires à son utilisation, qui s’engagent à respecter ces mêmes obligations, s’agissant des Utilisateurs.
Le Client est tenu de fournir des informations exactes à ORTHO EDITION sur les qualifications exigées, et s’engage à les mettre à jour en cas de modifications.
La création d’un compte Utilisateur peut être réalisée sur le Site ou directement sur la Plateforme, à la suite de l’obtention du numéro de licence.
L’accès au compte créé pour l’Utilisateur est protégé par des Informations de connexion personnelles. L’Utilisateur s’engage en outre à conserver ses Informations de connexion confidentielles, et est responsable de toutes les utilisations de son compte, qu’il les ait ou non expressément autorisées.
Il est formellement interdit au Client et à l’Utilisateur de céder, prêter, ou transférer ses Informations de connexion à tout tiers, ou de permettre à un tiers par quelque moyen que ce soit, de se connecter à son compte.
ARTICLE 4 - Utilisation de la Plateforme
4.1. Généralités
Le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à faire respecter les obligations du Contrat par les Utilisateurs.
Tout contenu publié par l’Utilisateur sur la Plateforme doit être conforme à la loi applicable, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Lors de l’utilisation de la Plateforme, le Client et l’Utilisateur s’engagent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, à :
- respecter les termes des présentes et du Contrat ;
- mettre à la disposition d’ORTHO EDITION tous les justificatifs permettant de certifier les informations renseignées dans le cadre de la création des comptes Utilisateur ;
- communiquer à ORTHO EDITION toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services, et actualiser lesdites Données ;
- vérifier que les équipements nécessaires à l’utilisation des Services sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées sur la fiche produit. La fourniture, l’installation et la maintenance des équipements, ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive du Client et/ou de l’Utilisateur ;
- se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de Données, fichiers et programmes, en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
- restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité, s’agissant des modes d’accès à la Plateforme et aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ses modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée de la Plateforme et des Services ;
- ne pas utiliser la Plateforme et les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation d’ORTHO EDITION et/ou des autres Utilisateurs ;
- ne pas acheter, vendre ou transférer des éléments de son compte (y compris son nom d’Utilisateur), ou solliciter, recueillir ou utiliser les identifiants d’autres Utilisateurs ;
- ce que les Données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.
4.2. Sécurité et transfert des Données Personnelles de la Personne Concernée
Le Client et l’Utilisateur sont seuls responsables des informations téléchargées sur ou transmises via la Plateforme, en ce compris les Données Personnelles des Personnes Concernées. A ce titre, la responsabilité d’ORTHO EDITION ne pourra en aucun cas être engagée.
4.3. Manquement
En cas de manquement par le Client ou l’Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des présentes ou du Contrat, ORTHO EDITION se réserve le droit de :
- suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services par le Client ou l’Utilisateur concerné, auteur ou complice du manquement ;
- supprimer tout contenu en lien avec le manquement, en totalité ou en partie ;
- résilier le Contrat (conformément aux dispositions de l’article 12 des présentes) ;
- prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
- avertir, le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
ARTICLE 5 - Obligations, responsabilités et garanties d’ORTHO EDITION
ORTHO EDITION, en tant que responsable de la fourniture des Services, n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
ORTHO EDITION met en place les moyens et mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité de la Plateforme et des Services.
En conséquence, sa responsabilité se limite aux seuls dommages directs subis par l’Utilisateur à raison de l’utilisation des Services, dans la limite du montant total des sommes effectivement réglées par le Client au titre des Services fournis dans les douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité d’ORTHO EDITION.
Le Client convient que tout grief tiré de l’utilisation de la Plateforme ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief.
Par ailleurs, la responsabilité d’ORTHO EDITION ne saurait être engagée, notamment en cas de :
- faute du Client ou de l’Utilisateur ou non-respect des présentes ;
- accès par un tiers à ses Informations de connexion, sur autorisation de l’Utilisateur ;
- usage frauduleux ou abusif des Services par le Client ou l’Utilisateur ;
- inexactitude des informations transmises par le Client ou l’Utilisateur.
ORTHO EDITION décline toute garantie expresse ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que le Client et les Utilisateurs en feront.
ORTHO EDITION ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers la Plateforme.
Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation de la Plateforme et des Services par les Utilisateurs désignés par ses soins.
ARTICLE 6 - Maintenance, hébergement, interruption et disponibilité des Services
La Plateforme est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; cependant, ORTHO EDITION décline toute responsabilité si l’accès du Client ou de l’Utilisateur est suspendu temporairement, en cas de panne, maintenance ou de mise à jour des systèmes, sans que cette liste soit limitative.
En conséquence, le Client reconnaît que toute interruption liée à la sécurité des systèmes informatiques ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation ou contrepartie de quelque nature que ce soit.
ORTHO EDITION s’efforce d’avertir préalablement le Client et/ou l’Utilisateur des interruptions ou arrêts affectant la fourniture de tout ou partie des Services.
De son côté, le Client et les Utilisateurs informent ORTHO EDITION de toute difficulté ou défaillance de la Plateforme ou des Services qu’ils constatent, en adressant une demande à l’adresse e-mail suivante : contact@orthoedition.com, ou directement sur le Site, à la rubrique « Nous contacter ».
ORTHO EDITION assure l’hébergement de ses Services, notamment de la Plateforme, auprès d’un tiers hébergeur certifié Hébergeur de Données de santé : AWS, situé 31 place des Corolles. Tour Carpe Diem 92400 COURBEVOIE.
ARTICLE 7 - Propriété Intellectuelle
L’ensemble des Services et des contenus présents sur la Plateforme, en ce inclus les marques, droits d’auteur, dessins, logos, textes, informations, graphiques, images, logiciels, progiciels interfaces, base de Données, savoir-faire, etc. (ci-après « le Contenu ») sont la propriété exclusive d’ORTHO EDITION.
Les présentes CGS ne confèrent au Client et à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le Contenu qui est et demeure la propriété exclusive d’ORTHO EDITION.
En contrepartie du respect des présentes CGS et du paiement du prix correspondant dans les conditions définies au Contrat, ORTHO EDITION concède au Client et à l’Utilisateur un droit non exclusif, non cessible et strictement personnel d’accéder et d’utiliser la Plateforme, les Services, ainsi que la documentation éventuellement fournie, dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et est, sauf autorisation préalable d’ORTHO EDITION, sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client ou l’Utilisateur ne pourra en aucun cas permettre ou faciliter l’accès à la Plateforme à un tiers et s’interdit strictement de céder, gratuitement ou à titre onéreux, son droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services.
Le Client et/ou l’Utilisateur engage(nt) sa(leur) responsabilité à raison de tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle d’ORTHO EDITION sur le Contenu.
ORTHO EDITION permet la cession ultérieure du Produit papier par le Client à un tiers, sans que cela ouvre pour autant, de droit sur la licence concédée au titre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme et des Services.
La cession du Produit papier des batteries de tests qui n’incluent pas de concession de licence distincte n’ouvre pas non plus de droit sur la licence concédée au titre de l’achat de ladite batterie de tests.
ARTICLE 8 - Montée en version de la Plateforme et/ou des Services
ORTHO EDITION est soucieuse de garantir à l’Utilisateur, des Services sans cesse mis à jour et enrichis.
Cette priorité représente un investissement constant pour ORTHO EDITION.
A ce titre, lorsqu’ORTHO EDITION est amenée à proposer des mises à jour de la Plateforme ou des Services associés, elle en informe par tout moyen le Client et les Utilisateurs.
Selon qu’il s’agisse d’une montée en version mineure ou majeure, incluant éventuellement des modules complémentaires payants, ORTHO EDITION indiquera aux Clients et Utilisateurs les évolutions attendues et, le cas échéant, le mode de tarification associé.
ARTICLE 9 - Données Personnelles
9.1 L’utilisation de la Plateforme est susceptible d’entraîner la communication par l’Utilisateur de Données Personnelles. ORTHO EDITION s’engage, en qualité de Sous-traitant, à protéger ces Données en conformité avec la Réglementation Applicable.
Le Client ou l’Utilisateur est le Responsable du traitement des Données Personnelles, conformément à la Règlementation Applicable.
Les Services proposés par ORTHO EDITION sur la Plateforme permettent notamment la collecte et le traitement des Données Personnelles des Patients de l’Utilisateur (dont des Données de santé).
Les informations fournies par le Client ou l’Utilisateur à ORTHO EDITION aux fins de création d’un compte, le sont sous la responsabilité du Client et de l’Utilisateur, conformément à la Règlementation Applicable, et conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité.
9.2 ORTHO EDITION permet l’accès aux Données Personnelles renseignées par l’Utilisateur sur la Plateforme aux catégories de destinataires suivantes :
certains prestataires de services chargés d’intervenir dans le cadre de l’exécution de certaines obligations contractuelles aux termes du Contrat, tels que des hébergeurs, des sous-traitants ou les auteurs,
toute autorité publique ou privée à laquelle la loi impose à ORTHO EDITION de communiquer certaines informations.
ORTHO EDITION ne fournit à ces destinataires que les informations dont ils ont besoin pour l’exécution de leurs prestations, et exige de ces destinataires qu’ils gardent ces informations confidentielles et qu’elles ne soient utilisées que pour l’exécution de leurs prestations.
9.3 Le traitement et l’hébergement des Données Personnelles sont effectués dans l’Espace Economique Européen (ci-après « EEE »).
Néanmoins, si ORTHO EDITION transfère des Données Personnelles hors du territoire de l’EEE, ORTHO EDITION garantit que ces transferts sont exécutés vers des Etats qui font l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission européenne, justifiant d’un niveau de protection adéquat, au sens de l’article 45 du RGPD.
A défaut de décision d’adéquation, ORTHO EDITION peut transférer des Données Personnelles hors de l’EEE, dans les conditions prévues à l’article 46 du RGPD, notamment par l’élaboration de clauses-types de sous-traitance, approuvées par la CNIL.
9.4 ORTHO EDITION s’engage à assurer la sécurité et l’intégrité des Données Personnelles de l’Utilisateur en qualité de Sous-traitant.
A ce titre, ORTHO EDITION et tous tiers participant au traitement de Données Personnelles mettent en œuvre et maintiennent des mesures techniques et organisationnelles de sécurité de la Plateforme et de son système d’information, adaptées au regard de la nature des Données Personnelles et des risques présentés par leur traitement.
En tout état de cause, chaque destinataire de Données Personnelles s’engage à respecter la Règlementation Applicable, et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ladite Règlementation.
9.5 Les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur sont conservées jusqu’à la clôture de son compte sur la Plateforme. Suite à la clôture dudit compte, ORTHO EDITION procède à la restitution des Données Personnelles à l’Utilisateur sous un format standard du marché choisi par ORTHO EDITION. Trente (30) jours à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur, ORTHO EDITION procèdera à l’effacement des Données aux fins de les rendre inutilisables.
9.6 En application des dispositions de la Règlementation Applicable, toute Personne Concernée dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de suppression et de portabilité des Données la concernant.
Le Client et/ou l’Utilisateur, agissant en qualité de Responsable(s) de Traitement, devra(ont) s’assurer que la Personne Concernée peut valablement exercer ses droits.
En tout état de cause, le Client et l’Utilisateur s’engagent à respecter leurs obligations aux termes de la Règlementation Applicable.
Si une demande émanant d’une Personne Concernée était adressée directement à ORTHO EDITION, cette dernière la transmettrait dans les meilleurs délais au Client ou à l’Utilisateur.
Le Client et l’Utilisateur peuvent contacter ORTHO EDITION à l’adresse e-mail suivante : contact@orthoedition.com.
9.7 Les détails concernant les traitements de Données Personnelles, ainsi que la liste des Sous-traitants ultérieurs tenue à jour, figurent à la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
ARTICLE 10 - Cookies
ORTHO EDITION peut être amenée à utiliser des cookies, fichiers permettant à un serveur web de stocker des informations dans l’ordinateur d’un Utilisateur, de manière sécurisée et limitée dans le temps.
ORTHO EDITION ne vend, ne cède, ni ne transfère ces informations à des tiers.
Les cookies sont collectés pour permettre ou faciliter l’utilisation de la Plateforme et/ou pour les besoins strictement nécessaires à la fourniture des Services demandés par l’Utilisateur, dans les conditions rappelées à la politique cookies accessible ici (https://www.orthoedition.com/politique-cookies.html).
ARTICLE 11 - Hébergement de la Plateforme
La Plateforme est hébergée par AWS.
AWS fait partie de la liste des Hébergeurs de Données de santé à caractère personnel précisée par le décret 2018-137 du 26 février 2018 – (Liste disponible sur https://esante.gouv.fr/offres-services/hds/liste-des-herbergeurs-certifies).
ORTHO EDITION utilise également un serveur de stockage, ou serveur backup, pour une protection des Données en continu. Ce serveur de stockage des Données est situé chez AWS en Allemagne.
ARTICLE 12 - Durée et résiliation
Conformément aux dispositions contenues dans les CGV, les présentes CGS s’appliquent entre ORTHO EDITION et le Client pendant toute la durée de validité de la licence concédée pour l’utilisation de la Plateforme.
La licence est concédée pour une durée indéterminée, lors de l’achat initial des Produits et/ou de la souscription aux Services.
S’agissant des Services liés au Produit E-DicOrtho, la licence a une durée de quatre (4) ans renouvelable automatiquement par période successive de quatre (4) ans.
Chacune des Parties pourra librement résilier la ou les licence(s) souscrite(s), par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, moyennant le respect d’un délai de préavis minimum de trois (3) mois.
Dans l’hypothèse où le Client manquerait à ses obligations telles que prévues ou découlant du Contrat, ORTHO EDITION se réserve la possibilité de procéder à sa résiliation de plein droit, trente (30) jours après expédition d’une lettre recommandée de mise en demeure restée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
Pendant le délai de préavis, le Client gardera un accès normal aux Services.
ARTICLE 13 - Généralités
L’ensemble des clauses contenu dans les CGV s’applique entre le Client et ORTHO EDITION au titre de l’utilisation des Services.
Les conséquences, notamment les restrictions, mesures gouvernementales ou toute autre circonstance liée à la pandémie de COVID-19 ne sont pas considérées comme des cas revêtant les caractéristiques de la force majeure.
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non écrits.
ARTICLE 14 - Loi applicable – Attribution de juridiction
Les présentes CGS sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGS intervenant entre ORTHO EDITION et le Client ou l’Utilisateur, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes peuvent donner lieu.
Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige amiablement, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Douai et ce, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
